Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2019), une procédure de saisie immobilière a été engagée par la banque CIC Ouest (la banque) portant sur un bien appartenant à M. et Mme G... pour avoir remboursement

puis en liquidation judiciaires ; que se prévalant de la faculté ouverte aux créanciers par l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, le CEPME a assigné le liquidateur en reprise des poursuites de saisie

immobilière du 10 août 2017, et l'assignatíon délivrée le 06 décembre 2017, ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 10 août 2017 aux frais du Crédit Immobilier de France

[J] et Mme [R]-[Z], le 27 décembre 2016, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 27 février 2017.

recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie

[I] et à son épouse et constituant leur résidence principale suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1998), que le Crédit lyonnais a exercé, à la suite d'échéances de prêt impayées, des poursuites de saisie

l'emprunteur sans le consentement des cautions ; que le débiteur principal ne respectant pas ses engagements, la banque, aux droits de laquelle se trouve la Société générale, a exercé des poursuites de saisie

crédit d'un montant de 7 500 000 francs belges garantie par une hypothèque consentie par la SCI sur un bien appartenant à celle-ci en France ; que les emprunteurs ont invoqué la nullité du prêt et de la saisie

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union de crédit pour le bâtiment (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie

fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie

La société Intrum ayant délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, le juge de l'exécution a dit prescrite l'action en paiement et nul le commandement. 3.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 mai 1994) et les productions, que des poursuites de saisie immobilière

impôts au titre des années 1993, 1994 et 1995, à raison de revenus distribués par la société Europe Paris Show, dont Mme X... était gérante, a fait signifier à cette dernière un commandement aux fins de saisie

C..., domicilié association nationale priorité victimes, [...], contre le jugement rendu le 8 décembre 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil (saisies immobilières),

Claudette C..., épouse A..., demeurant ensemble 9, montée des Génovefains, 69005 Lyon, en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies

Mme Renée, Michelle, Antoinette X..., épouse Y..., demeurant lieudit "Douence", ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des saisies

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 7 septembre 2005) rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie

(Grasse, 20 mars 1997) que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes Maritimes (la caisse), a sur le fondement du décret du 28 février 1852, alors applicable, exercé des poursuites de saisie

Sur le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à Mme [F] par M.