de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.

Sur la forme : Sur la procédure de péril imminent L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose : « I.

de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

    Le 6 janvier 2006, la requérante saisit le tribunal de grande instance de Paris d’une action contre l’État en indemnisation de la durée excessive de la procédure pénale faisant suite à sa

Concernant la mise à disposition des pièces de la procédure, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, en cas de recours contre une décision de saisie pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(92), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [X] [L],

alinéa 2, de l’arrêté de 1993 et article 392, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974). 40.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 8 du 20 février 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 575, alinéa

102 du code de procédure pénale.

[J] [O] de sa demande et de le condamner à lui verser la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir : - que le simple allongement du délai procédural

de grande instance de Nice en application des dispositions combinées des articles 704 et suivants et 83 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque, en application de l'article 706-1 du Code de

En application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans un rayon maximal de 10km autour des ports et aéroports constituant

144 et 145 du code de procédure pénale ; (...)." 2.

Et, ce jour, 26 septembre 2008, Monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en audience publique

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

En troisième lieu, il résulte des dispositions générales du code pénal, en particulier des articles 113-1 à 113-13 fixant les conditions d'application de la loi pénale dans l'espace, ainsi que de l'article

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[D] irrecevable comme étant prescrite, dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens exposés à compter du 1er janvier 2019 à la charge de M.