entretien, font partie des charges générales réparties entre tous les copropriétaires ; qu'en statuant ainsi lorsque le règlement de copropriété du 28 avril 2005 inclut dans les charges générales les salaires

P... avait perçu au titre de ses pensions de retraite la somme de 96 704 euros, ce dont il résulte que les donations étaient valables au moins à hauteur de ces gains et salaires, la cour d'appel a violé

OCTOBRE 1966 ET LE 31 DECEMBRE 1970 A CERTAINS DE SES OUVRIERS A QUI ELLE AVAIT RECONNU LA PROPRIETE DE L'OUTILLAGE QU'ELLE LEUR AVAIT FOURNI A CHARGE DE L'ENTRETENIR MOYENNANT UNE PRIME FORFAITAIRE VARIANT

; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période correspondant à la mise à pied, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire au titre de la prime STIP de l'année 2010, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation de leur

l'ordre public, qu'une transaction n'est pas valable dès lors qu'elle opère, en méconnaissance de l'article L. 144-1 du Code du travail, une compensation entre les créances de salaires et les sommes dues

qualité de directeur de magasin par la société Gut Rousso distribution le 7 septembre 1988, a été licencié pour faute lourde le 25 mars 1991, son employeur lui reprochant de s'être versé un double salaire

[K] exposait que ses bulletins de salaire ne précisaient pas la nature et le montant des cotisations versées en France par l'employeur, - ce dont il résultait que le salarié ne connaissait pas le

mars 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée a fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Licenciée pour faute grave le 28 octobre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

à l'UGECAM Nord Est d'établir des bulletins de paie rectifiés sur les périodes concernées par ces rappels de salaires, d'AVOIR condamné l'UGECAM Nord Est à payer au salarié une indemnité au titre de l'article

la société Self gobelet, filiale de la société Sigma Maxpax, est entré au service de cette dernière le 1er avril 1988, avec maintien de son ancienneté, comme "responsable clients nationaux", avec un salaire

, a incorporé ces primes au salaire de base mensuel de ses salariés ; qu'en février et mars 1997, cinq salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester cette modification et réclamer un rappel

de licenciement, et débouté le salarié du surplus de ses demandes ; que la déclaration d'appel de M.

Par jugement du 5 août 2022 notifié le 31 août 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a : - dit que le licenciement pour absence de la salariée malade est valable ; - débouté

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de salaire d'août 2014 à septembre 2016, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de

X... une somme au titre des salaires des mois de juillet et d'août, ainsi qu'au titre de remboursement des frais de déplacement pour prospection commerciale ; que le même jour, 19 août 1988, M.