ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service

MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BUREAU INDUSTRIE SERVICE

François X..., demeurant à Vesigneul-sur-Marne (51240) ; M.

immobilier de France Bretagne Atlantique en qualité d'employée de bureau auxiliaire, exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'assistante commerciale à Vannes ; que la société a décidé de réorganiser son service

Le yacht « MAIN » ayant été livré le 30 juin 2024, le solde de 189.071,23 € était exigible au 30 juillet 2024.

et la prise en charge par le département de Maine-et-Loire de leurs frais d’hébergement à l’hôtel.

des articles 347, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que les débats terminés, sur l'ordre du président, l'huissier de service

Par une décision du 6 mai 2025 la directrice académique des services de l'Education nationale du Maine-et-Loire a refusé d'autoriser l'instruction en famille au titre de l'année scolaire 2025-2026 de l'enfant

Il est alors admis au service des urgences du CH de Bourges pour une amputation au niveau du troisième rayon de la main gauche ; - une décision médicale de transfert vers le service SOS Main du pôle

n'avaient pas été présentées de manière insuffisante dans le dossier de demande d'autorisation ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que le projet a été instruit par les services

Elle a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire le 2 février 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

22 avril 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, a donné délégation à Mme C A, directrice adjointe du travail, responsable de la plateforme interrégionale de service

A a été reçu par les services du département de Maine-et-Loire et a été informé de la fin de sa prise en charge à compter du 15 août 2021. M.

Le 14 février 2023, le requérant est informé du fait que le service main d'œuvre étrangère n'est pas en mesure d'émettre un avis sur la viabilité économique de son projet d'entreprise.

Pris en charge par le service de l'ASE de Maine-et-Loire à compter du 10 novembre 2021 dans le cadre d'une ordonnance de placement provisoire, confirmée par un jugement en assistance éducative du 25 novembre

« Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, l'étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l'activité non salariée auprès du service

2025 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire les a mis en demeure de scolariser leur fille, A B, dans un établissement public ou privé dans un délai

2025 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire les a mis en demeure de scolariser leur fille, B A, dans un établissement public ou privé dans un délai

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 juin 2025 par laquelle la directrice académique des services