, dans le secteur reliant Poulhan à Gourinet, ainsi que les suspensions de cette servitude.

litigieuse ; que cette servitude se trouve éteinte du fait de l'impossibilité de l'exercer ; que la demande de rétablissement de servitude formée par les époux X... et la société Saint Agricol se trouve

de vue : D'une façon générale, en matière de servitude, on distingue les servitudes qui dérivent de la situation des lieux (écoulement des eaux et bornage) des servitudes établies par la loi pour l'utilité

un partage de l'entretien de la servitude, motif pris d'une communauté d'usage ; qu'en effet, ils utilisent très peu le passage litigieux dès lors que la véritable entrée de leur propriété se situe à

de passage pour cause d'enclave ne s'applique pas aux servitudes conventionnelles qui n'ont pas pour cause déterminante l'état d'enclave ; qu'en faisant application de ces dispositions à une servitude

Le premier alinéa de l'article L. 342-20 du code du tourisme prévoit que : " Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la

annulé la décision du 27 janvier 2009 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de M. et Mme A...tendant au retrait de l'arrêté du 31 mai 1999 approuvant la modification du tracé de la servitude

de passage se situant sur sa propriété et diminuant la largeur de la servitude de passage, - à ne pas entreposer sur l'assiette de la servitude de passage, quelque objet que ce soit, et notamment ses

Z..., que l'existence de la servitude de passage au profit du fonds des époux X... était établie depuis 1971, date à laquelle M.

Cette servitude de passage s'exerce sur une bande de terrain constituant une allée pour piétons sous le bâtiment A et permet l'accès à la parcelle [...] à partir de la [...].

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour s'exercer ; tels sont les droits de passage, Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non

DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BESSON DISPOSAIT POUR LA DESSERTE DE SON FONDS ; QUE CEPENDANT, CELUI-CI A ENGAGE UNE NOUVELLE ACTION A L'ENCONTRE DES EPOUX X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage d'une largeur de 2 mètres, grevant la parcelle cadastrée section [...] au profit des parcelles

DES INDEMNITÉS DE SERVITUDES.

Cette servitude conventionnelle résulte d'un acte d'échange du 1er décembre 2000 par lequel Jean C...et Charles Y..., propriétaires indivis de la parcelle AR 73, cèdent une servitude passage sur la parcelle

Aux termes de l'article 691 du même code " les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ". 6.

Z..., notaire associé, les époux Y... ont promis de vendre le lot n° 38 aux époux D..., étant stipulé qu'une servitude tacite de passage a été consentie par le vendeur sur le palier du 5e étage et que

Il fait valoir que la servitude concédée ne serait pas une servitude d'urbanisme, la décision du juge de la mise en état ayant jugé en ce sens sans qu'appel ne soit formé par la SA ENEDIS.

au delà de l'assiette de servitude résultant du titre.

Leur fonds bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section CB n°[Cadastre 7], appartenant à [C] [V] [W], en forme de rond-point, permettant aux véhicules empruntant la voie privée