Par lettre du 27 août 2014, la commune a notifié à l'association son intention de ne pas renouveler, à son échéance quinquennale, la convention du 31 mars 2010 par laquelle les parties avaient convenu

notamment de la parcelle..., par ses parents dès avant la donation-partage à laquelle ces derniers ont procédé par acte du 15 décembre 1979, 2) il n'existe pas, dans les actes de propriété, de servitude

que s'il existe une contrepartie à une servitude, il ne peut être tiré argument de l'absence de cette contrepartie pour décider unilatéralement de s'affranchir d'une servitude conventionnelle ; que saisie

que s'il existe une contrepartie à une servitude, il ne peut être tiré argument de l'absence de cette contrepartie pour décider unilatéralement de s'affranchir d'une servitude conventionnelle ; que saisie

En l'absence d'une servitude conventionnelle de vue, le propriétaire d'un fonds ne possède aucun doit à la vue et le seul fait que celle-ci soit troublée ne suffit pas à constituer un inconvénient anormal

Monsieur et Madame [Y] considèrent être propriétaires du passage et ainsi, selon eux, la limite de la propriété de Madame [O] serait le mur de sa maison ; en l'absence de servitude conventionnelle ou légale

indemnité due au demandeur au titre du droit d’accès temporaire et d’installations provisoires à la somme de 1.000 eurosPrendre acte que la société PARIS HABITAT-OPH renonce à la constitution d’une servitude

1967 permet de passer une convention avec un propriétaire en vue de la reconnaissance de servitudes, que les conventions qui confèrent des droits réels ne présentent aucune des caractéristiques du contrat

l'absence de contribution de Mme Y... à l'entretien du chemin à la supposer démontrée, n'est pas un critère exclusif de détermination du droit d'usage d'un tel chemin ; 1° ALORS QUE constitue une servitude

X...précise que : - « la servitude actuelle et la servitude future qui la remplacera sont établies au profit exclusif des occupants des maisons en front de rue », - cette servitude « permet à ces occupants

Il ne résulte pas de l'instruction qu'une déclaration d'utilité publique ou qu'une servitude conventionnelle ait précédé leur installation. La circonstance que Mme D et M.

de la division en deux parties de la parcelle C 771 située entre les parcelles C 770 et C 784 et ay sud-ouest de la parcelle C 770 ; que le jugement mérite donc confirmation ; 1°) ALORS QUE les servitudes

[S] [B], alors que ledit passage ne se justifie que sur les terrains qui appartenaient à son auteur ; Que par ailleurs, aucune servitude conventionnelle n'aurait été instituée au profit de l'intimée

la Sci Les Bruyères indiquant en outre dans ces écritures qu'à la date du contrat que ce chemin était mal entretenu ; que les dispositions de cet acte n'ont ainsi pas eu pour objet d'instituer une servitude

, alors « que l'assiette d'une servitude de passage s'éteint ou se réduit par son non-usage trentenaire ; que l'usage d'une servitude de passage n'est caractérisé que par un acte de passage exercé sur

M. et Mme [P] exposent bénéficier d’une servitude conventionnelle évoquée dans l’acte de vente du 11 juin 2009, qui renvoie à un acte reçu le 29 décembre 1994, par Me [I], Notaire à [Localité 12], mais

libre accès à la résidence Monte Carlo Hill, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter par les propriétaires des fonds servant les servitudes

l'expert géomètre a été homologué et la limite divisoire entre les deux fonds a été fixée selon les points A, M, et E tels que figurant au plan ; Que cette décision ne fait cependant référence à aucune servitude