alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve du montant du salaire est rapportée légalement par la production d'un bulletin de paye, ainsi que le confirmaient en l'espèce les dispositions de la convention

Y... une lettre ainsi libellée : "à l'intérieur d'un plafond maximum de 50 000 000 francs, vous bénéficierez, à votre simple demande, d'une ouverture de crédit de 15 millions de francs, tous engagements

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, 3 et 6 de la Convention

constatée par l'existence de fonds propres d'un montant supérieur à 9 000 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la loi exclut l'admission au passif du débiteur toute créance autre que pure et simple

3050/120 et D 3050/304, et a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure examinée jusqu'à la cote D 3146, alors : « 2°/ que la chambre de l'instruction, à laquelle la partie civile, dans son simple

alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant péremptoirement, pour écarter l'application de la clause contractuelle de non-garantie d'horaires, qu'il s'agissait d'une annulation de vol et non d'un simple

U... et G... établis au cours de l'information, en précisant que ces lectures étaient faites à titre de simple renseignement ; qu'aucune observation n'a été formulée par le ministère public ni par les

Le notaire a fait figurer la clause suivante en pages 5 et 6 de l’acte notarié régularisé le 6 octobre 2021 : « Nantissement et convention de séquestre : Les parties conviennent de séquestrer entre les

, dont elle a fixé la résiliation au 31 mars 1990 ; Attendu que la société Coenson fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la convention du 28 avril 1989

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Kilic bâtiment une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de résiliation, alors « que les conventions légalement formées

quelconque contribution exceptionnelle du salarié concerné à l'activité de l'entreprise justifiant l'application des majorations salariales et récupérations dérogatoires ici litigieuses, mais d'une simple

en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne résulte pas des écritures échangées entre les parties que celles-ci avaient soutenu, ou même simplement

[P], expert en solutions d'ingéniérie environnementale, deux conventions de prestations de service afin de lui confier la réalisation de missions de coordination de projets, la première le 24 février 2015

condition avait défailli dans le délai de réalisation stipulé, que cette défaillance était due à un refus opposé par trois établissements de crédit et qu'elle avait été notifiée au vendeur par lettre simple

de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée, si bien qu'en retenant une faute lourde à l'encontre du transporteur, pour avoir soi-disant fermé un parking avec un simple

contradiction ; qu'en l'espèce, le débiteur n'avait nullement prétendu que la banque n'aurait pas régulièrement produit sa créance d'intérêts échus après l'ouverture de la procédure collective, mais simplement

qu'il faisait valoir que la cause de la prétendue reconnaissance de dette était d'éluder tant le contrôle du juge du divorce que le paiement de droit d'enregistrement ; qu'en énonçant que la simple

[V] [L] selon lequel bien que n'ayant pas été invité à témoigner sous la foi du serment, toute déclaration fausse ou inexacte était susceptible d'engager sa responsabilité pénale, était simplement maladroit