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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106056_20230417
17 avril 2023
La société MCS a été agréée société sous-traitante de la société Mannucci le 18 mars 2019, pour un montant de 73 178,20 euros HT et un contrat de sous-traitance a été conclu, le 6 décembre 2019, entre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300121
27 janvier 2015
de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage
Chambre Commerciale
65449d66c71a6a83181c8e8c
2 novembre 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le montant dû au sous-traitant au titre du sous-traité et des travaux complémentaires de carottages : L'entrepreneur principal ne conteste pas devoir à son sous-traitant le
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb8
20 février 2017
; Et que, de cette faute est résulté un préjudice pour le sous-traitant, " constitué par le solde qui aurait dû lui être payé grâce à l'action directe du sous-traitant et ce, sans pouvoir déduire ce
cr
613725d0cd58014677420b93
28 mai 1998
, il y a bien eu, selon lui, travail effectif réalisé par des sous-traitants choisis sans doute par M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214635_20240125
25 janvier 2024
Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l'accusé de réception
6253cde2bd3db21cbdd94d37
1 avril 2021
Le 4 juin 2015, le maître de l'ouvrage a accepté ce sous-traitant de second rang et ses conditions de paiement -la garantie de paiement du sous-traitant étant stipulée donnée, non pas au moyen d'un cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2007:C300820
26 septembre 2007
et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance" et sollicité du maître de l'ouvrage son acceptation comme sous-traitant, ainsi que l'agrément des conditions de paiement, et notamment
4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed8
7 juillet 2022
au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître
ECLI:FR:CCASS:2012:C300419
12 avril 2012
ne s'étend qu'aux dommages effectivement et directement causés par le manquement à son obligation de résultat ; qu'en se bornant néanmoins à retenir une inexécution par le premier sous-traitant de ses
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_1900028_20230207
7 février 2023
D, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la Géo résine de l'Est, en sa qualité de sous-traitante de la société Opure.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300265
2 mars 2010
sous-traitant chargé de l'étanchéité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société la Socae Atlantique aux dépens ; Vu l'article
6253c843bd3db21cbdd84bcd
2 avril 1998
actionnée par les sous-traitants à hauteur de plus de 5 millions de francs, n'a pas accepté cette cession.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007134
qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Roure, la société Unibéton, qui avait été acceptée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU GARD en qualité de sous-traitante
60794b729ba5988459c43277
5 février 1985
.) ; QUE LA SOCIETE "FRANKI FONDATIONS FRANCE" AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA S.P.A.B.A., SE PREVALANT DE LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT, A RECLAME DIRECTEMENT AU MAITRE DE X...
Trib. de Commerce
6a117641cdc6046d47aa6cb9
22 mai 2026
de sous traitance DC4 et aux dispositions du Code de la commande publique ce sous traitant bainéficie du paiement direct par le Maître d'ouvrage SNC Sainte-Claire.
61372241cd580146773fb7bd
23 novembre 1994
de la loi du 31 décembre 1975 sera payé de ses travaux directement par le maître de l'ouvrage, constitue une délégation parfaite de créance, dès lors que cette convention intervenue à la demande du sous-traitant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642600
21 juillet 1970
ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat entre le titulaire d'un marché de travaux publics et un sous-traitant
613722d9cd5801467740243f
26 février 1997
a des conditions d'application et des effets différents de l'action en responsabilité délictuelle; que, dès lors, la demande initiale de paiement fondée sur l'action directe du sous-traitant ne saurait
613724bccd58014677417efb
8 juin 2006
suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au bouleversement de l'économie du contrat, que la société Boccard, sous-traitant
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