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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372437cd58014677413aae

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

de prouver que les conditions stipulées dans l'acte dont elle se prévaut se trouvent réunies ; que l'acte stipulait que les engagements de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00165

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Le 31 juillet 2013, la SCI a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 233 220 euros correspondant à la mise en oeuvre des stipulations de l'article 9 des conditions générales du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00743

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... de vérifier que l'acte de cession du fonds de commerce établi par l'huissier était bien conforme aux stipulations contractuelles qui imposaient la rédaction d'un acte authentique, cependant que M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df774cdc6046d47591222

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 29 octobre 2025, la SCIC [Q] a fait délivrer par commissaire de justice à la SAS SR SERVICES COGETRA un commandement de payer un arriéré de loyers et charges, reproduisant la clause résolutoire stipulée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92334

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

En l'espèce l'acte notarié du 11 juillet 2007 stipule sous l'intitulé " CHARGE DE SOINS ET D'ENTRETIEN " : " le donataire s'engage, à compter de ce jour, ce que le donateur accepte, à le recevoir en

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531d1

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification du contrat de travail, à l'inverse, lorsque le contrat contient une clause de mobilité, un changement de secteur décidé dans l'intérêt de

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410d06

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

X... est propriétaire du lot n° 1 à usage commercial au rez-de-chaussée et Mme Y... des lots n° 2 et 3 en étage ; que le règlement de copropriété stipule que le couloir ouvrant sur la rue ainsi que la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300301

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

en qualité de mandataire liquidateur de la société Manoir Custines, et les autres sociétés bénéficiaires des apports, ainsi que la société Manoir Aérospace, les premières en paiement des loyers et charges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301276

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

postérieurement, une assemblée générale du 15 avril 2006 a entériné la vente de certaines parties communes à des colotis ; que la SCI Wimille, membre de l'ASL, estimant irréguliers et contraires au cahier des charges

Source officielle
CC

civ1

61372210cd580146773f9ecc

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charles Pesenti, société anonyme, dont le siège social précédemment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310237

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

amiable » entre les deux locataires, c'est-à-dire une simple tolérance momentanée de l'expert-comptable impropre à caractériser en quoi le bail conclu entre la SCI Eka et la société Cabinet [...] aurait stipulé

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CC

civ3

6137230acd58014677404af7

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1996), que Mmes X... ont, pour la vente par appartements d'un immeuble dont elles étaient propriétaires, fait établir un cahier des charges

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00196

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

pouvoir de direction de leur auteur et dès lors qu'ils rendent possible la dégradation des conditions de travail de la victime ; qu'en se fondant, dès lors, pour considérer qu'il n'existait pas de charges

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301361

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

expresse contraire, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle stipulation

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CC

soc

613722fccd580146774040b6

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X..., agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la

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comm

61372360cd58014677408fe6

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre les mains du notaire chargé

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CC

soc

61372398cd5801467740bcc8

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

contractuelle qualifiant a priori des faits énoncés de faute grave s'ils venaient à être constatés à la charge du salarié, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100706

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

la personnalité juridique au contraire du comité d'organisation, s'est engagée personnellement, son directeur ayant signé tous les contrats à l'exception d'un seul, ensuite, que le contrat cadre ne stipule

Source officielle
CC

civ2

61372451cd580146774147ef

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

X... survenu au mois de février 1992, a réglé pour celui-ci les échéances du prêt des mois de mai et juin 1992, puis a cessé sa prise en charge en faisant valoir que l'assuré, désormais attributaire de

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407887

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

: "Si au cours des négociations, les mandants décidaient de baisser leur prix ou de changer la forme de l'opération il ne sera en rien dérogé à la fixation du taux des honoraires du mandataire et des

Source officielle