AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372437cd58014677413aae
24 septembre 2003
24 septembre 2003
de prouver que les conditions stipulées dans l'acte dont elle se prévaut se trouvent réunies ; que l'acte stipulait que les engagements de M.
Source officiellePage 56 sur 14197
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00165
8 mars 2023
8 mars 2023
Le 31 juillet 2013, la SCI a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 233 220 euros correspondant à la mise en oeuvre des stipulations de l'article 9 des conditions générales du contrat
Source officielle