été proposé par l'entreprise entrante.

Le 27 avril 2011, elle a proposé à Mme X... un avenant à son contrat de travail tendant à la diminution du nombre d'heures travaillées, que celle-ci a refusé de signer.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de diverses primes ; que cependant force est de constater qu'en application du protocole établi dans le cadre de la substitution de texte conventionnel envisagée, l'employeur a maintenu les

A B, ressortissant tunisien né le 26 avril 1979, a présenté une demande de visa de long séjour portant la mention " passeport talent " auprès de l'autorité consulaire française à Tunis.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A n'a pas adressé sa demande de copie de son dossier au service du placement familial, qui était son service employeur, mais au service de la protection maternelle et infantile, qui gère les agréments

Elle explique que la convention collective nationale des organismes employeurs de travailleuses à domicile a fait l'objet d'une dénonciation partielle qui a pris effet passé la période de préavis au 19

d'indemnisation, étant précisé que les experts judiciaires avaient notamment pour mission de proposer la date de consolidation des lésions de la victime ; que dès lors en condamnant néanmoins la SHAM

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M. Raveneau a été entendu au cours de l’audience publique.

[I] a accepté cette proposition le 10 mars 2011.

s'est étonné de l'absence de communication du programme de formation d'un employé relevant des fonctions de la salariée; le 13 mars 2013, il lui a été rappelé qu'elle devait intervenir s'agissant d'un

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

employeur à la date de la modification, excepté lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux ; que le salarié peut attraire l'employeur qu'il estime auteur de la faute

A D, se présentant comme son employeur de 2013 à 2022, gérant une entreprise spécialisée dans l'activité de traiteur, qui précise son identité, sa date de naissance et son adresse, le numéro de sa licence

[M] n'a jamais été informé de la substitution par un tiers du directeur général [X] [U] sous l'autorité duquel il était placé au jour de son licenciement.

, seule l'association Léo Lagrange Centre Est devenue employeur avait qualité pour mettre fin au contrat de travail ; que l'article L1224-2 du code du travail précise qu'en cas de transfert du contrat

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été déboutées du surplus de leurs demandes et l'employeur a été condamné aux dépens.