Par un jugement n° 1802873 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 février 2018, en tant qu'elle porte retenue sur salaire pour quatre trentièmes de son traitement

A soutient qu'il aurait été mis dans l'impossibilité de se rendre à son bureau en raison de ce que son employeur ne l'avait pas mis en possession d'une autorisation de déplacement prévue par le décret

L 133-5, 4O et L. 136-2, 8O impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que ceux en cause sont placés dans une situation identique.

enregistrées les 4 et 22 juillet 2021, Mme C D, représentée par Me Dounies, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-05-GF du 4 mai 2021 par lequel le maire de la commune du Vigen l'a placée

enregistrées les 4 et 22 juillet 2021, Mme C D, représentée par Me Dounies, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-05-GF du 4 mai 2021 par lequel le maire de la commune du Vigen l'a placée

au titre de la mise à pied à titre conservatoire : 2 355,26 euros en brut ° congés payés incidents au rappel de salaire : 235,52 euros en brut ° dommages et intérêts pour harcèlement moral : 50 000

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer la moyenne des douze derniers mois de salaire de la salariée à

Mme D, placée le 22 février 2017 en position de congé de longue maladie à compter du 26 mai 2016, ne peut se prévaloir d'aucun droit au renouvellement de cette mise à disposition.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société Mega International tendant à la décharge des suppléments de retenue à la source mis à sa charge au titre des années 2014

perçus par ceux-ci, mais par référence au SMIC. lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'ils ont

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour refus de mise en place des élections des délégués du personnel, alors « que des élections partielles sont organisées

Or, l'employeur établit par la production des bulletins de salaire que le salarié a bénéficié de primes de remplacement correspondant à la différence entre son propre salaire et les appointements

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel

qui reprend l'évolution du salaire annuel total, incluant le variable, des salariés de ce panel année par année depuis 2009.

Ils indiquent avoir eu des saisies du trésor public, qu'ils n'ont pas respecté le plan mais qu'ils ont effectué des versements hors plan directement auprès des huissiers à hauteur de 2 000 euros par mois

et produit les bulletins de salaire d'avril 2008 des salariés ayant obtenu le versement de celle-ci .

d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, mis à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux, au titre des années 2009, 2010 et 2011.

A titre subsidiaire, la SA SOCIÉTÉ DU FIGARO sollicite la réduction des quantum susceptibles d'être alloués au salarié.

Par avenant en date du 18 octobre 2013 la salariée était placée en congé parental jusqu'au 27 octobre 2014 inclus , ce qui réduisait sa durée de travail à 104 heures mensuelles soit 24 heures par semaines

TRIBUNAL DE COMMERCE VIENNE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l'exécution du plan en date du