Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois.

Article R249-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête qui lui a été transmise conformément à l'article R. 249-20, le juge statue sur sa recevabilité par une ordonnance motivée conformément aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article

Article D49-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque le président de la chambre d'application des peines constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, il peut décider par une ordonnance motivée non susceptible de recours qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet

Article 241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

En cas de réclamation des intéressés relative aux listes électorales, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence

Article L303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Code électoral

Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.

Article R423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Quiconque accueille un pupille doit s'engager à le prendre en charge, même en cas de faute grave, jusqu'à ce que le service départemental ait statué sur sa situation.

Article L212-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

Article R612-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande de modification du brevet dans un délai de douze mois à compter de son dépôt.

Article R613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.

Article R232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Code de justice administrative

Sauf lorsqu'il statue en matière disciplinaire, un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article R1456-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte

Article L31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Code électoral

Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours.

Article R2323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 sont fixées aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article R536-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Code de l'environnement

commissionnement des agents habilités en vertu de l'article L. 536-1 à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre est délivré par le ministre compétent, selon les produits concernés, pour statuer

Article R2352-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

Il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article R2362-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

Il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article R2372-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

Il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article L2333-87-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les décisions du tribunal du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul.

Article L743-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 53

Code civil

Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

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