L'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2026.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture. L’affaire a été entendue une première fois le 27 novembre 2025. Lors de l’audience M.

L'affaire a été renvoyée à l’audience du 27 mars 2026 pour permettre au défendeur de bénéficier de l’Aide juridictionnelle. Lors de l’audience du 27 mars 2026, la S.A.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience

HABITAT, dont le siège social est sis 612 rue de la Chaude Rivière - étage 3 - 59800 LILLE représentée par Me LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE

Sur appel du ministère public avec demande d'effet suspensif et par ordonnance en date du 28 avril 2026 le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.

  L'audience n'eut pas lieu à cette date car l'un des représentant des défendeurs n'avait pas reçu notification de la date de l'audience.

X..., le ministre de l'intérieur a retiré la décision susmentionnée du 30 janvier 1990 en tant que celle-ci décidait la suspension des droits à pension de l'intéressé ; que, dès lors, les conclusions de

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 février 2026.

D...B...purge à la maison d'arrêt de Fresnes serait suspendue pour raisons médicales et que cette suspension prendrait effet, par simple ordonnance du juge de l'application des peines, dès qu'une structure

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension

Appelée à l'audience du 18 décembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 9 mars 2026.

DEFENDEUR Monsieur [F] [E] [I] né le 15 Juillet 1960, demeurant 7 Rue des Aiguinards - 38240 MEYLAN représenté par Maître Armand SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience

38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES représentés tous deux par Maître Rebecca BRAZZOLOTTO, avocat au barreau de GRENOBLE, substituée par Maître Audrey MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience

tenu l’audience.

Le renvoi à une audience ultérieure suppose en effet que la cour, pour pouvoir ultérieurement statuer, organise les échanges entre les parties, ce qui suppose la présence des parties à une audience antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Mai 2026