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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2500309_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
Source officielle2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
) et précise que les TAEG indiqués sont des taux maximums calculés sur la durée la plus courte et intégrant les frais perçus pour des déblocages réalisés en caisse.
Source officielle2ème Chambre
635b71ffb201587f74be0358
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société Créatis réclame également au titre de l'indemnité conventionnelle le paiement d'une somme de 910,14 euros, résultant de l'application du taux maximum de 8% sur le capital restant dû.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103925_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc0c
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Everitube, puis de la société Saint-Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1996, a été reconnu atteint, depuis le 19 septembre 1996, d'asbestose, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc0d
12 décembre 2002
12 décembre 2002
de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 3 octobre 1996 d'asbestose d'origine professionnelle, avec un taux
Source officiellesoc
61372409cd580146774116bd
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1970 à 1983, a été reconnu atteint depuis le 20 janvier 1997 d'asbestose, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux
Source officiellesoc
61372409cd580146774116be
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 20 janvier 1997 d'asbestose, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux
Source officiellesoc
6137240acd58014677411786
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1987, a été reconnu atteint depuis le 20 janvier 1997 d'asbestose, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux
Source officielleChambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e66d
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de 42 mois, au taux maximum de 0,00% sur la base de mensualités de remboursement de 574 euros avec effacement partiel à l'issue des mesures.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896ce
20 novembre 2007
20 novembre 2007
PARALU, a fixé au maximum la majoration de la rente, a organisé une expertise médicale de Hassen X... et a condamné la S.A.S.
Source officielleChambre 3 A
65a77e488121050008662bff
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Dans sa séance du 9 février 2023, elle a imposé un rééchelonnement de leurs dettes sur une période de 56 mois au taux maximum de 2,06% sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 1 630 euros
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100909_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca16976f1c644e76a6a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Monsieur [X] a été déclaré consolidé à la date du 25 mars 2016 avec attribution d’un taux d’IPP de 5 %, ce taux ayant été porté à 12 % par jugement du 29 mars 2017 du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b9e633183e2ee177d8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de son employeur, l'association [8], a notamment : - dit que l'accident du travail dont a été victime Mme [K] [S] le 19 février 2016 est dû à la faute inexcusable de l'association [8] ; - fixé au taux
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fb0
31 mai 2001
31 mai 2001
retraités actuels et les retraités futurs, et d'assurer durablement un équilibre financier menacé par l'évolution de leur démographie " ; qu'il prévoit l'adhésion des banques aux régimes AGIRC et ARRCO aux taux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f567eabbf04ef7857baa05
8 avril 2025
8 avril 2025
a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont Monsieur [Z] [K] a été victime le 20 novembre 2014 ; - a dit que le capital dont Monsieur [K] est bénéficiaire sera fixé au taux
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573377
4 avril 2008
4 avril 2008
d'atterrissage qu'il n'appartenait pas au contrat de régulation économique de déterminer ; Considérant, en deuxième lieu, que pour déterminer l'ajustement du plafond du taux
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a6
30 mai 2001
30 mai 2001
X..., à compter du 1er janvier 1994 une prime d'ancienneté au taux de 3 % ne constitue pas une reconnaissance par Mme Y... de ce qu'elle était tenue, antérieurement à cette date, de payer la prime d'ancienneté
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619089
28 avril 1982
28 avril 1982
ET DES BUREAUX, LEURS REMUNERATIONS ONT ETE DETERMINEES EN FAISANT APPLICATION AUX CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES DANS CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE AU COURS DE CHAQUE EXERCICE, D'UNE PART, DU COEFFICIENT MAXIMUM
Source officiellePage 56 sur 1915