l'assureur, la première prétendant, contrairement au second, que ces règlements devaient être imputés, non sur la somme de 56 618,04 francs qu'elle avait toujours refusé de payer, mais sur les primes échues

impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme.

La SA DIAC a donc valablement prononcé la déchéance du terme.

SUR CE, - Sur la demande de nullité : Aux termes de l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements

SYMBIOZ sis [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet ELYADE SERVICES IMMOBILIERS en ses demandes, fins et prétentions et, les déclarer recevables et bien fondées ;constater la déchéance du terme

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à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de D pour les sommes échues après cette date.

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