En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte de francisation et du certificat d'immatriculation de l'Austral, que ce dernier est détenu par la SAPMER et par la société

De même si la société invoque un troisième préjudice lié à ce qu’elle ne plus établir de certificat d’immatriculation, elle n’apporte aucune pièce de nature à démontrer, comme elle le soutient, qu’elle

d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas

B..., qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies.

Un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation de quatre véhicules appartenant à Monsieur [C] [T] a également été signifié à la préfecture du Calvados le 29 septembre 2025 et dénoncé

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS AAA FORMATIONS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2017B00909 (818 251 621) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SAS AAA FORMATIONS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2017B00909 (818 251 621) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

d'immatriculation.

d'immatriculation et du certificat de navigabilité délivré le 27 novembre 2013 ; - condamné les SA SOCEMA (société congolaise d'enlèvement des ordures ménagères et d'assainissement), SOCECA (société

10] -Opel Calibratu 1 immatriculé [Immatriculation 4] diligentées par la Caisse de Crédit Mutuel selon le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 23 avril 2021 nulles

Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite'.

Q... a versé aux débats la facture d'achat établie à son nom le 27 février 2006 du véhicule de marque Renault et de modèle Kangoo immatriculé [...] ; que toutefois, le certificat d'immatriculation émis

[K] le 14 septembre 2022, ainsi qu'une indisponibilité du certificat d'immatriculation. Par acte du 13 octobre 2022, M.

V. ' Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur

d'immatriculation de son véhicule, alors même qu'elle n'était pas celle du domicile de l'intéressé. 3.

d'immatriculation en 2020.

Le véhicule a été livré avec un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) expirant le 8 janvier 2023, la délivrance de la carte grise définitive étant différée. 2.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Doivent être titulaires d'une carte de séjour dite "carte de séjour temporaire

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Doivent être titulaires

résidentiel, au sens de la présente délibération : / - toute personne physique justifiant d'une résidence principale dans la commune de Paris et propriétaire d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, immatriculé