TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé qu'une donation comportant une clause d'inaliénabilité emportait transfert

A... était convenu avec cette dernière de lui verser, dès le 3 juillet 1976, I'intégralité des loyers, soit la somme de 60 000 francs, et de rendre ainsi le transfert de propriété immédiat ; qu'ainsi,

Les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé".

, à l'issue de la vente des lots, la propriété des voies et espaces libres du lotissement à l'ASL et que le règlement du lotissement justifiait le transfert de propriété revendiqué par l'ASL ; Qu'en

du pacte de préférence, prononcé la nullité des apports, ordonné la substitution de la société BEAUTE ESTHETIQUE dans tous les droits et obligations liés au transfert de propriété de l'immeuble en cause

En effet, le transfert de propriété a été porté à la connaissance du syndic par le notaire le 11 mai 2021, soit longtemps après la convocation et largement après l'assemblée générale qui s'était tenue

annexé : Attendu que les consorts X... et sept autres expropriés se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, portant transfert

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 24 mars 2006, portant transfert

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X..., Mmes Y... et Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, portant transfert

X... et les consorts Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, portant transfert de propriété au profit du syndicat intercommunal à vocation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Nîmes s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard en date du 6 avril 2006 portant transfert

MOMENT OU IL STATUE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE PREND NAISSANCE A LA DATE DU TRANSFERT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, QUI ENTRAINE TRANSFERT DE PROPRIETE, LES IMMEUBLES QUI EN

résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; que la cour d'appel a souverainement retenu que le transfert

Y... et Mme Z..., épouse Y..., se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise ayant, notamment, ordonné le transfert de propriété au profit de la Communauté

suivant : Attendu que Mme X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Maritime en date du 28 janvier 2013 ordonnant le transfert

-Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine du 18 février 2009, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret

Jean-Georges X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Dordogne du 27 septembre 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde du 23 novembre 2010, portant transfert de propriété au profit de la société d'économie mixte In

X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 27 avril 2011, portant transfert de propriété au profit de la société d'économie