Bisser, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, infraction au monopole de l'Office des migrations

de contrat de commission de transport, qualification qui n'avait été revendiquée par aucune des parties au contrat, qui s'étaient entendues sur la qualification de contrat de transport, sans avoir préalablement

d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale, section C), au profit de M.

principalement contre les sociétés cessionnaires et, subsidiairement, contre le mandataire liquidateur ; Attendu que Mme Y..., mandataire liquidateur et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris

Patrick Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CEL Holding, société par actions

[L] [J] avait consisté, d'abord, à mettre à la disposition de la société des Grands Garceaux, dont il était associé majoritaire, les terres objet du bail, puis à perdre le contrôle de cette société

Nocibé à transférer son contrat de travail au groupe Bogart ; 2°) de mettre à la charge de la société Nocibé une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Nocibé à transférer son contrat de travail au groupe Bogart ; 2°) de mettre à la charge de la société Nocibé une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et de transfert de ses bénéfices au profit de la société Birkenstock & Co.

Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société France Ebauches, société anonyme, dont

d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Navigation et transports, société anonyme, dont le siège est ...

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation

de ce transfert après la procédure collective affectant la société à laquelle le contrat été transféré, laquelle est intervenue peu de temps après la fin de l'engagement de la société pour faire bénéficier

d'autre part, un transfert indirect de bénéfices à cette dernière société. 33.

sérieuse ; Attendu que la société SADAP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2000), de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités alors, selon le moyen, que le transfert de plein

[U] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-11.592 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 16 juillet 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière ; Joignant

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 13 novembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 4 amendes de 2 000 francs

A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 21 décembre 2018, le service a notamment rectifié les déficits déclarés par la société au titre de l'exercice clos en 2014 et lui a notifié