. *** Considérant que la SARL VIACAB, créée le 9 juin 2011, immatriculée le 28 juin 2011, qui exerce une activité d'entreprise de remise et de tourisme, transport de personnes à titre onéreux

Le syndicat fait grief aux arrêts de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que la cassation qui ne manquera pas

DANS CES MEMES DEPARTEMENTS, L'ARTICLE 33 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 RESTE EN VIGUEUR : A POUR LES DEBITS DE BOISSONS DONT L'OUVERTURE N'EST PAS INTERDITE PAR LES ARTICLES L. 27

procès-verbal de constat d'infraction a été dressé le 16 décembre 2022 ; - les faits reprochés méconnaissent les articles R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime, R. 5337-24 du code des transports

d'extension et rénovation de bâtiments situés en zone NC du plan d'occupation des sols ; qu'il résulte des pièces du dossier que ce projet avait pour objet d'aménager un bâtiment existant pour le transformer

[J], salarié de la société d'intérim Manpower, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de Camaret de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé, le 17 avril 2003, un accord prévoyant

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

le versement lors de la cession de cet établissement d'une prime de transfert à chaque salarié ; que cette prime lui ayant été refusée, M.

Ludovic Z...payant les frais de transport pour l'aller, et Mme X...payant les frais de transport pour le retour, A titre subsidiaire, et si la Cour ordonne le transfert de la résidence de l'enfant Steven

unique : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 4 mars 1986 les époux A... ont vendu aux époux C... un tènement immobilier, avec transfert

Z... n'avait pas qualité pour faire dire qu'il devait bénéficier de ce même bail à titre personnel et en déterminer les conditions, n'étant pas habilité par la loi pour provoquer la sanction de l'intérêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, entreprise régie

prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige étant de faire juger que la reprise en régie directe par la commune de Pamiers de l'exploitation des abattoirs n'avait pas entraîné le transfert

Amédée VIII" dont fait partie l'immeuble dans lequel devaient être réalisés les travaux faisant l'objet du permis de construire délivré à Mme A... avaient un intérêt commun à l'annulation de ce permis,

décision attaquée : "Dans les communes visées à l'article 10-7° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : 1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés

X... et être le fils du chef de la rébellion angolaise récemment assassiné, de se charger du transfert en France puis de la gestion d'une somme de 80 000 000 USD constituant prétendument le "trésor de

Mme C, ressortissante guinéenne née le 23 janvier 1996, a fait l'objet, le 4 mai 2023, d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.