Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.

Article D4261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Code de la défense

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Article R4124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Code de la défense

Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :

Article D46-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le

Article R743-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30

Code de commerce

Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre quelconque des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 au greffe du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ces mentions le dossier

Article L662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil.

Article D46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 49

Code de l'organisation judiciaire

Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du parquet près le tribunal judiciaire ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près ce tribunal.

Article 56

—

En cas de radiation, l'administrateur peut, avec l'agrément du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement, donner congé aux secrétaires et employés de l'étude.

Article 33

—

Les tribunaux criminels connaîtront, comme par le passé, de toutes les affaires criminelles ; ils statueront sur les appels des jugemens rendus par les tribunaux de première instance en matière de police correctionnelle.

Article Annexe 9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 01

Code de commerce

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, SIÈGE DES TRIBUNAUX RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article Annexe 9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 03

Code de commerce

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, SIÈGE DES TRIBUNAUX RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article R226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont des agents de la fonction publique et sont désignés par le président du tribunal administratif.

Article L960-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

Code de commerce

Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

Article R218-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 16

Code de l'organisation judiciaire

L'installation des assesseurs a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du président du tribunal judiciaire, ou du magistrat délégué par lui en présence du procureur de la République.

Article 882

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.

Article R634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 66

Code de la sécurité intérieure

Les agents commissionnés prêtent serment devant le tribunal judiciaire du siège de l'établissement public, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.

Article L643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Article 43

—

Dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues par les articles 24 et 25 du présent décret au président de la chambre des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance

Article R723-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43

Code de commerce

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.

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