Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d'une part, la réalité de leur préjudice

X..., aux fins de remise du lot 17 en son état initial de garage ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la transformation d'une partie d'un local à usage de garage en local de

Le porteur de projet devra néanmoins s'assurer que le logiciel choisi lui permettra d'atteindre les cibles d'usage du programme ".

avec un usager. 6.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d'une part, la réalité de leur préjudice

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996), statuant en référé, que les consorts X... ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le montant des redevances dues par les usagers faisant, parallèlement l'objet d'une diminution sensible; qu'un certain nombre d'usagers dont M.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 12 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jan RIVIDI pour usage illicite de marque, l'a déclarée irrecevable en sa constitution

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de l'avoir condamnée à rembourser au comité d'établissement dans certaines limites les sommes réclamées, alors, d'une part

des pouvoirs; alors, de deuxième part, qu'en admettant qu'un usager puisse, pour refuser de s'acquitter des redevances, opposer à la SAUR l'engagement pris par elle de construire une station d'épuration

est connu et identifié par une partie significative du public pertinent intéressé par les produits et services qu'il propose ; que, pour apprécier le caractère distinctif acquis par l'usage, il faut se

l'Association Syndicale Libre des Propriétaires de l'Ensemble Immobilier Morane-Saulnier ayant pour objet l'établissement, la gestion et l'entretien de tous travaux destinés à permettre et faciliter l'usage

n'apparaît dans le règlement de copropriété, concernant l'attribution d'un usage privatif de cette partie commune spéciale, en conséquence, d'avoir dit que M.

civile immobilière Logevi (la SCI) ; que la SCI a assigné les époux X... en résiliation du bail verbal qu'elle disait leur avoir consenti, en raison de travaux effectués sans son autorisation et d'un usage

Jean-François D..., demeurant à Paris (19e), ..., 6°) de Mlle Françoise, Anna J..., demeurant à Paris (19e), ...

[Q] [C], au sein de la société [1], laquelle est propriétaire de deux immeubles non bâtis consistant en des terrains et d'un immeuble non bâtiment en partie à usage commercial et en partie à usage d'habitation

elles ont ou sont censées avoir connaissance ; que l'existence d'un tel usage, qui doit être constaté dans la branche commerciale dans laquelle les parties contractantes exercent leur activités, est établie

Au [Adresse 6] à [Localité 1], dans un immeuble comprenant une partie à usage commercial et une partie à usage d’habitation : - Quatre pièces à l’étage qui seront exploitées par la SARL LES 2 CHOUX à

Gascogne Pyrénées au versement d'une astreinte de 20 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 25 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part