[U], notaire (le notaire) exerçant alors au sein de la SCP [O] [G], [D] [U] et [X] [B] (la SCP notariale), [D] [T] a fait donation à son épouse, Mme [E], de l'usufruit de l'universalité des biens composant

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 2019), par un jugement du 10 novembre 2016, un tribunal paritaire des baux ruraux, saisi par [S] [R], en sa qualité d'usufruitière, a prononcé la résiliation

demande de rachat du contrat, en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que, selon la convention de quasi-usufruit

[O] [H], administrateur professionnel des biens de l'usufruitière a établi le 15 décembre 1981 un bail de six ans au profit de M.

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2009), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 28 janvier 2009, pourvoi n° 08-12. 649), que les époux Pierre et Simone X... ont acquis l'usufruit

1992 ; Un partage partiel a eu lieu les 28 mai et 28 juin 1996, aux termes duquel les droits d'usufruit de Madame veuve X... ont été convertis en pleine propriété à concurrence des 6/7ème (en raison

G..., qui a donné l'usufruit du terrain à son fils Z... au mois de mai 2002, a ensuite encouragé Mme W...

de 10 % pour tenir compte de l'encombrement du terrain et que les travaux de réalisation du nouveau bâtiment étaient en cours à la date de la cession ; - les travaux réalisés ou à réaliser par l'usufruitier

En sa qualité de conjoint successible, Marcelle Y... dispose sur ces biens d'un droit d'usufruit pour un quart (art 767 anc C. civ).

aux acquêts ; qu'après le décès de celle-ci en 1964, il s'est remarié avec Mme Z... sous le même régime matrimonial ; qu'il est décédé en 1973, laissant sa seconde épouse, légataire universelle en usufruit

[V] [H] et Mme [D] [M] épouse [H], en leur qualité d'usufruitiers, le désignant comme mandataire commun du démembrement du droit de propriété ; M.

a seul qualité en tant que bailleur pour délivrer congé d'un bail rural ; qu'en l'espèce, le congé a été délivré par les consorts Jacques et Marie-Liesse X..., en qualités respectives d'usufruitier et

Il soutient que : - il est usufruitier de ce bien depuis le décès de son épouse le 20 juillet 2020, que la succession est contestée par les deux enfants du premier mariage de son épouse décédée lesquels

X... le règlement d'une prestation compensatoire par attribution de l'usufruit viager d'une valeur de 111 750 euros sur un immeuble donné en nue-propriété à leurs deux enfants et le versement d'une rente

Jacques Y... en usufruit ; que Mme Christiane Z... a assigné M. X... pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que M.

1985, Raymond X... et son épouse, Jeanne Y..., ont vendu à leur fils Jean-Luc plusieurs lots dans un immeuble en copropriété ; que, le 21 décembre 1987, ils lui ont consenti une donation portant sur l'usufruit

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 767 du code civil : "Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété ..., a sur la succession du prédécédé un droit d'usufruit

et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix