PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement, il a prononcé l'annulation de la vente ayant donné lieu à l'acte notarié du 17 septembre 2010, puis

Aucun des assureurs n’a voulu prendre en charge le sinistre.

Dans le cadre de cette vente, M.

Elle relève que Samalex revendiquait une activité de conseil en investissement et non celle d'intermédiaire de vente, et soutient désormais le contraire.

après achèvement alors qu'en l'espèce, il s'agissait d'une vente en état futur d'achèvement.

Le 2 août 2013, Pascal Z... a fait délivrer à Colette F... un congé pour vendre l'immeuble loué valant offre de vente au prix de 72.000€.

Elle ajoute avoir subi un nouveau sinistre affectant le lot 2131, avec une déclaration de sinistre à son assureur le 19 octobre 2024, un nouveau constat de dégât des eaux amiable établi le 2 décembre 2024

en la personne la société LLOYD'S France, à la garantir à hauteur de 248.376,15 euros de ses frais de reprise des désordres survenus à la suite de la sécheresse de l'été 2005 sur l'immeuble

Y..., locataire, situé au premier étage de l'immeuble sis à Sète,... ; que Mme Z... qui exploite un restaurant dans des locaux situés au rez-de-chaussée, sous l'appartement de M.

et le sinistre ; aucune faute des époux B n'a été retenue par le tribunal administratif de Toulouse ; - l'expert a considéré que la fermeture des caves était nécessaire à la consolidation de l'immeuble

[G] [W] et Mme [P] [J] épouse [W] est particulièrement "ténu" et qu'il a été rejeté par l'expert, que la cause du sinistre préexiste à la vente du bien et que seul le précédent bailleur doit donc en répondre

de leur bien dès lors que ce préjudice n’a pas été évoqué dans le cadre de la demande préalable du 9 janvier 2023 et que l’intention de vente et l’impossibilité de la vente ne sont pas établies.

ses frais les travaux de reprise préconisés par l'expert et, par acte d'huissier de justice des 28 mai, 2 et 4 juin 2003, a assigné son assureur, la société le Continent, aux droits de laquelle est venue

En juin 2012 [G] [F] mandaté par [L] [J] a procédé à l'installation du système électrique de l'immeuble.

La promesse de vente a expiré le 31 octobre 2018 et la vente n'a pas été réalisée.

, et du droit à réparation de la SCI La Borie à cet égard, impliquait nécessairement reconnaissance par la société Goudy, constructeur de l'immeuble, de sa responsabilité décennale, qui couvrait les vices

Par ailleurs il justifie de la vente en cours d’un bien de 38 mètres carré, d’une surface inférieure de plus de 20 mètres carré, dans le même immeuble au prix de 197 600 euros.

Le lot n°134 correspond à un appartement situé au 2ème étage de l’immeuble.

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à prendre en charge les loyers restés impayés à la date de sortie des lieux des locataires, alors « que la déclaration tardive du sinistre à l'assureur,

Sur ce, 8- L'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit, dans sa version en vigueur applicable au présent litige, qu' 'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti