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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110742
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[V] demande le remboursement de l'excédent de prix versé au motif que le bien est dans l'incapacité de produire les revenus attendus ; que la restitution de tout ou partie du prix de vente d'un bien atteint
Source officielle6ème Chambre
671b35752edfb0b58c05ec7f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Seule la vente du bien immobilier, résidence des époux [N] est de nature à permettre le désendettement.
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a14
23 mars 1982
23 mars 1982
QU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE LES BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX Y... DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES; QUE, LE 17 FEVRIER 1978, LES EPOUX X...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d41c
18 mai 2022
18 mai 2022
Véolia d'un montant de 144 € et qui était nécessaire à la vente du bien indivis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100204
25 février 2009
25 février 2009
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra rapporter la somme de 83 846,96 euros pour le prix de vente du bien en Espagne ; Attendu que, d'une part, contrairement aux énonciations de la
Source officielle2ème chambre A
642e63eb826f3a04f521686f
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la répartition du prix de vente du bien immobilier commun - ordonner la remise à Mme [S] d'une somme de 16 106,29 euros au titre de sa part du prix de vente du bien immobilier indivis, calculée comme
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90691
14 mai 2013
14 mai 2013
Par ordonnance du 16 mai 2012, le juge-commissaire en charge de la liquidation judiciaire a accueilli la demande du liquidateur tendant à la vente des biens immobiliers de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200168
7 février 2013
7 février 2013
à 126 000 € et l'autre mettait à prix la vente du bien litigieux pour la somme de 100 000 € ; qu'en se bornant à affirmer que la délibération du 4 mars 2008 ramenant le prix de vente à 100 000 € s'inscrivait
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd4af31ecb9d9326be56
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle sollicite le partage de la somme de 33.500 euros, provenant de la vente du bien immobilier de Monsieur [Z] [X] selon l'accord établi en 2018.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3cd07cdc6046d47b81367
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [S] [R] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères
Source officielle8e Chambre C
616307f45a67331bacec3bfb
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 susceptible d'appel, soutiennent qu'ils ont relevé appel-nullité, faisant valoir que le juge-commissaire en ordonnant la vente
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f49
17 janvier 1979
17 janvier 1979
DECEDE LE 20 MAI 1966, LAISSANT POUR SEULE HERITIERE MADAME MARGUERITE D..., SA VEUVE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 10 FEVRIER 1966, IL AVAIT LEGUE A CELLE-CI LA "JOUISSANCE" DE TOUS SES BIENS
Source officielleAdjudications
6615866cdb5098996d5ad134
9 avril 2024
9 avril 2024
en date du 4 mai 2033, signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 28 juin 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°150, la vente
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b956
20 mars 1979
20 mars 1979
demandeur à 2 500 F d'amende pour avoir effectué, courant mars 1977, une publicité comportant des allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur sur les prix et conditions de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eedb
10 octobre 2011
10 octobre 2011
Par jugement du 12 mai 2010, le tribunal de grande instance de Lyon a : - dit que les parties ont droit chacune à la moitié du prix de vente du bien sis... à Bron, - dit que monsieur Dominique Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201210
27 septembre 2018
27 septembre 2018
immobilière diligentée par la banque et a ordonné la vente forcée du bien saisi à l'audience du 7 juillet 2011 ; que ce jugement ayant été confirmé par arrêt du 7 novembre 2011, l'affaire a été renvoyée
Source officielleTrib. de Commerce
69e3ef4acdc6046d47ba6508
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [B] [M] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00058
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[G] et [H] la cour considère que l'Agence Normande justifie du montant des commissions sur les ventes des biens immobiliers et sur le pourcentage du chiffre d'affaires auxquelles pouvait prétendre M.
Source officielleciv2
61372499cd58014677416d01
1 décembre 2005
1 décembre 2005
" et "aurait pu faire arrêter les opérations de chargement tant que le navire était encore en mesure de manoeuvrer et décider de partir en mer pour passer le coup de vent ou bien demander à la capitainerie
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4692b
9 mai 1996
9 mai 1996
grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1994) d'avoir accueilli la demande, alors que, en excluant le contrat de location du stock de vidéogrammes du champ d'application de la loi du 22 décembre 1972, bien
Source officiellePage 56 sur 10486