interdisent à l'administration ou au juge de remettre en cause une décision de gestion de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en considérant que rien n'interdisait à la société Rapée Bercy de procéder à une vente

l'aurait pas acquise ou alors à moindre prix, - d'un vice caché, c'est-à-dire dont l'acquéreur non professionnel n'a pu se convaincre lui-même par un examen normal de la chose, - d'un vice antérieur à la vente

A... à payer à la société La Caravelle la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

[X], né le 29 mai 1937, soutient à titre principal qu'il n'y a pas eu d'accord sur l'objet de la vente, à titre subsidiaire, qu'il a commis une erreur sur les qualités substantielles du bien vendu, et

[L] [Y] au titre des échéances de prêt immobilier afférente au bien indivis, réglées entre janvier et juin 2020 ; *dit que Mme [Z] est redevable d'une indemnité d'occupation au titre de son occupation

Industries et le rachat de celle-ci par celle-là ; " que cette information apparaît avoir été illégitimement exploitée à partir de France et notamment de Paris d'où sont partis des ordres d'achats et de ventes

Ce prêt devait être remboursé en octobre 2001 par la vente de titres pour 497. 000 francs et la vente de SICAV pour 150. 000 francs puis en février 2002 par de nouvelles cessions de titres à hauteur de

Il est mentionné que “cette vente, à titre de dation en paiement aura lieu par l’intermédiaire du notaire soussigné, sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, ainsi que

[K] et à Mme [D] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

société Iridex France ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération annuelle fixe majorée de commissions ; que par lettre du 30 janvier 2004, la société lui a imparti la réalisation de 19 ventes

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des

En l'espèce, la proposition de rectification du 23 décembre 2011 portait sur l'évaluation des titres de la société Baudinter et RBP au titre des années 2005 et 2006.

céder leurs titres qu'à la société Asinco ; qu'il résulte de la proposition de rectification du 23 décembre 2011 que l'administration a évalué les titres Franprix holding à un prix unitaire de 5 237 euros

céder leurs titres qu'à la société Asinco ; qu'il résulte de la proposition de rectification du 23 décembre 2011 que l'administration a évalué les titres Franprix holding à un prix unitaire de 5 237 euros

[V] pour toute condamnation à intervenir au titre des demandes formulées par M.

pour le Groupe [K] de la perte des revenus financiers qui auraient pu lui revenir si le prix net de cession avait été placé ; que pour ce faire, l'expert a considéré que les fonds provenant de la vente

€ au titre du prix de vente. condamner la SAS [F] et fils à lui payer la somme de 3.394,60 € au titre des frais liés à la vente en qualité de préjudice financier. condamner la SAS [F] et fils à lui payer

Dès lors que le sol du kiosque n'est pas un élément de fonctionnement, il incombait à la société cessionnaire de démontrer que le sol n'était pas en état normal d'entretien lors de la vente des titres.