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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
670575ad1296b51ba2b1c541
7 octobre 2024
7 octobre 2024
- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN : "A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après
Source officielleCharges de copropriété
6686e89fe74459e0c7ed2716
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de son assignation, il demande, au visa des articles 42, 10-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 2224 du code civil, de : «Dire et juger le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du
Source officielleCharges de copropriété
6686e8ace74459e0c7ed2850
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210543
6 septembre 2018
6 septembre 2018
du bien saisi; que la proposition retenue à cet égard sera celle portant sur le lot susceptible de permettre le désintéressement des créanciers, ce qui conduit à écarter celle portant sur la vente forcée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10981
9 novembre 2016
9 novembre 2016
. ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aadbf30bd4f0c3f6b22f2
15 juillet 2024
15 juillet 2024
au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [G] [J] née le 11 Août 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [J] est copropriétaire des lots
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8430bd4f0c3f6b1ea1
15 juillet 2024
15 juillet 2024
son syndic en exercice Cabinet AUXITIME, a fait citer Monsieur [X] [J], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi
Source officielleChambre Commerciale
620f44e3ffb1045e09e6a5ba
17 février 2022
17 février 2022
d'établir que Me [Z] [H] a donné la priorité au syndicat de copropriétaires en vertu de créances postérieures ; que le privilège occulte du syndicat de copropriétaires n'a vocation à s'exercer qu'en cas de vente
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aa9f
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Les loyers indûment perçus par les époux De Lapasse ne peuvent venir en déduction de ce prix de vente puisqu'ils doivent être restitués à Monsieur Y... propriétaire, par substitution, du lot numéro 6 à
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260305
16 mars 2016
16 mars 2016
du lotissement Les Hauts du Clos de l'Avelan à Grimaud (Var).
Source officielle4e Chambre A
6162da6cdda066944ee0e828
13 avril 2012
13 avril 2012
du à la date de la vente des derniers lots propriété de la société PRESTIGE ET TRADITION et tel que ressortant de l'opposition sur le prix de vente signifiée par l'Huissier entre les mains du Notaire le
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45aa3
17 juin 1992
17 juin 1992
suivant une police "maître de l'ouvrage" avec avenant "promoteur-vendeur", a fait édifier, avec l'assistance des sociétés Beture et Sipac-Atemo, bureaux d'études, un groupe de bâtiments en vue de leur vente
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c253
27 juin 2008
27 juin 2008
Greffière, lors des débats : Madame MARTEYN ARRET : - CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd4028
9 octobre 2025
9 octobre 2025
vendue en raison non-respect des dispositions légales régissant la vente de lots de copropriété, et non réalisation des conditions de l'offre.
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f7334
10 février 1993
10 février 1993
financée par le crédit d'accompagnement à hauteur de son montant et précisant ainsi les conditions communes de la garantie d'achèvement et du crédit d'accompagnement : signature concomitante de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887b0
16 juin 2006
16 juin 2006
S'agissant de la vente de lots en copropriété, il a été fait mention, dans l'acte de vente, de la superficie conformément à la loi du 18 décembre 1996 soit 100,98 m pour le lot no 1 et 57,24 m pour le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301224
18 octobre 2011
18 octobre 2011
de 1965 ; qu'en effet le syndicat qui n'est pas partie aux actes de vente des lots, n'a pas à assurer la conformité de l'ouvrage avec le descriptif de l'immeuble ; qu'il n'est donc pas responsable de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300556
7 mai 2014
7 mai 2014
Chacun des deux congés contient une proposition de vente pour la somme de 100 000 ¿ et reproduit l'intégralité des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301641
17 décembre 2013
17 décembre 2013
F... avait commis une faute en instrumentant la vente d'un bien faisant l'objet d'un lot de copropriété, consentie par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300191
8 février 2011
8 février 2011
pas introduit de troisième copropriétaire ; que cette vente de tous les lots appartenant aux époux X...
Source officiellePage 56 sur 14275