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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507218_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
du projet en méconnaissance des dispositions relatives au traitement paysager de l'orientation d'aménagement et de programmation du quartier de la Gare ; - le projet autorisé est desservi par une voie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410025_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Contrairement à d’autres articles du règlement du plan local d'urbanisme, l’article U6 de ce règlement n’est applicable qu’aux voies publiques, et non aux voies privées ouvertes à la circulation publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904185_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de soutènement ne mettent pas en cause la sécurité des usagers ; - les autres motifs de sécurité invoqués par la commune ne sont pas fondés ; - la construction n'empiète pas sur la partie de la voie
Source officielle2ème chambre
DTA_2101779_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
décision attaquée prévoit d'implanter un portail et ses deux piliers à partir de la départementale n°1908, boulevard Eugène Brieux, dont la fréquentation et la configuration pour entrer et sortir de la voie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
article 1er de l’arrêté du préfet de la Somme du 20 juin 2005 : « Les dispositions du présent arrêté s’appliquent « à tous les bruits de voisinage produits:/ - à l’extérieur, sur le domaine public et les voies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006999_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En troisième lieu, les requérants semblent reprocher au projet de ne pas créer d'aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour alors que le § 2.3. de l'article Ub.3 dispose que " les voies privées
Source officielle10eme Chambre
DTA_2006312_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'affichage en cause doit lui-même être effectué de telle façon qu'il soit visible de la voie publique ou d'une voie privée ouverte à la circulation du public et que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202901_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258829
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire se bornait à indiquer que " le projet est desservi par une voie
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258832
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire se bornait à indiquer que " le projet est desservi par une voie
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258833
21 octobre 2019
21 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire se bornait à indiquer que " le projet est desservi par une voie
Source officielle4ème chambre
DTA_2405209_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
la demande d'expertise relève de la compétence du juge des référés ; - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'elle n'est pas propriétaire de l'ouvrage en cause, qui est situé sur une voie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207857_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
II.9 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Groisy relatif à la sécurité des accès : " Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036898107
9 mai 2018
9 mai 2018
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200652_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. () Les voies privées assurant la desserte du terrain
Source officielle4e Chambre B
61635dec683f470e3416dc65
5 avril 2011
5 avril 2011
Provence du13 juin 2006, déclarer irrecevable l'action en désenclavement de [M] [Y], subsidiairement, dire et juger que le fonds [Y] dispose d'une servitude de passage vers la rue de l'Oratoire et d'une voie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305119_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les constructions, au nu du mur de façade (balcon non compris), devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres compté à partir de l’alignement du domaine public et des voies privées ouvertes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009555_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Alors qu'il résulte de ces dispositions que l'article UD 6 ne trouve à s'appliquer qu'aux voies publiques, la parcelle du projet jouxte l'allée Saint-Louis, dont le caractère de voie privée n'est pas contesté
Source officielle2ème chambre
DTA_2301695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 8.1 du règlement de la zone U de PLU : " pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200425_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 1er du plan local d'urbanisme intercommunal de Dinan agglomération : " Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée
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