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loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

d'appel a énoncé que le stationnement du véhicule, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne mais régulièrement occupé par les véhicules d'une entreprise de transport, donnant directement sur la voie

M. et Mme [M] ont alors accepté, pour que la vente se maintienne, que l'accès à la voie publique s'effectue sur leur propriété par emprunt de la voie privée du lotissement.

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ordonnance du 24 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon a notamment : - condamné la SCI LES DOMAINES DU SOLEIL à remettre en état le portail d'accès à ses parcelles depuis la voie

Pour rejeter la requête en annulation des autorisations délivrées par le procureur de la République aux fins de captation d'images sur la voie publique et des actes d'exécution de cette mesure

Il en déduit que les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 4], [Cadastre 1] et [Cadastre 5] ne bénéficient pas d’un accès direct à la voie publique et sont donc enclavées.