en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A.

Il a été reconnu invalide de la 2ème catégorie par la CPAM le 1er décembre 2014.

de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant ou substituant uniquement sur le 2ème moyen tiré

d'assurances Union des Assurances de Paris (U.A.P.), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème

siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (2ème

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutualiste du bâtiment et des travaux publics "SMBTP", dont le siège social est sis à Paris (2ème

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/05315 N° Portalis 352J-W-B7G-CYT6G N° MINUTE : Assignation du : 28 Décembre

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire, qui manque en fait, doit être écarté. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire, qui manque en fait, doit être écarté. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

C'est donc à juste titre, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de l'obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur, que le premier juge a prononcé la déchéance

[R] [Y] a commis une inattention, imprudence fautive sanctionnée par la contravention de 2ème classe. Le moyen de M.

compensatoire sous la forme d'un capital de 35. 000 euros ; Vu en leurs moyens, les conclusions d'appel reçues au greffe le 16 juillet 2014 et le 14 août 2014, aux termes desquelles les parties ont

et 4ème trimestres 2010, 1er,2ème et 3ème trimestres 2011, régularisation 2011, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2012 et régularisation 2012.

Par un avenant du 28 octobre 2019, le prêt a été réaménagé sur 81 mensualités de 214,36 euros au taux de 7,58% l'an.

communiquées ; Que l'appel, bien que général, n'est justifié que par la contestation de la prestation compensatoire ; Sur la prestation compensatoire Attendu qu'en raison de l'appel général formé

[X] fait grief au jugement d'avoir écarté sa demande de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts du prêt.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [G] Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant au versement

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société anonyme HERVET CREDITERME, dont le siège

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont