Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L323-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

Code de la sécurité sociale

L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié.

Article R*1411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

Code de la défense

Les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dont les installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont précisés par un arrêté non publié du Premier ministre

Article 13

—

an et six mois Avant un an et six mois 8e Ancienneté acquise majorée d'un an 7e A partir d'un an et six mois 8e Ancienneté acquise minorée d'un an et six mois Avant un an et six mois 7e Ancienneté acquise majorée d'un an 6e

Article 43

—

Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : GRADES GRADE ANCIENNETÉ Secrétaire d'administration de la recherche de 2e classe Secrétaire d'administration de la recherche de classe normale 6e échelon

Article 1

—

Chef de travaux : 7e échelon 801 6e échelon 721 5e échelon 630 4e échelon 561 3e échelon 498 2e échelon 440 1er échelon 379 Assistant-chef : 5e échelon 701 4e échelon 659 3e échelon 612

Article 3

—

échelon avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 5e échelon avant 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon après 1 an 6e

Article 6

—

santé publique 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er échelon 1er Ancienneté acquise majorée de 1 an Pharmacien inspecteur en chef de santé publique Echelon exceptionnel 6e

Article 3

—

- avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 5e échelon : - avant 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans - après 1 an 6e

Article R188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

Code de procédure pénale

L'exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt, des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation, des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, est confiée aux

Article 1

—

surveillants des services de laboratoire et aux surveillants des services d'électroradiologie, aux laborantins, manipulateurs d'électroradiologie et préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction) sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté

Article 22

—

Le classement, l'échelonnement indiciaire et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon sont fixés, pour chacun des grades et emplois ci-dessus, par arrêté concerté du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre

Article D31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78

Code de procédure pénale

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est déposée par un avocat, elle peut être adressée au juge d'instruction par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591, dès lors que les dispositions de

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Sont applicables au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises les dispositions des lois validées des 18 août 1942 et 2 mars 1943 relatives aux banques populaires.

Article 13-1

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe est fixée ainsi qu'il suit : Echelons Durée 7e échelon - 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2

Article 3

—

décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019, est fixé ainsi qu'il suit : 7e échelon 917 930 6e

Article 3

—

technique et administratif de l'armement sont fixés comme suit : GRADES 2012 Ingénieurs/officiers en chef de 1re classe 139 Ingénieurs/officiers en chef de 2e classe 406 Ingénieurs/officiers principaux 493 Ingénieurs/officiers 6e

Article 6

—

militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Inspecteur principal Inspecteur principal de 2e classe 5e échelon 6e

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître ouvrier principal est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1993 6e échelon - 479 5e échelon 449 449

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chargés de mission titulaires du secrétariat général du Gouvernement est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977 : ÉCHELONS INDICES BRUTS 9e 8e échelon 7e échelon 6e échelon

Page 57 · 47 931 résultats

← Précédent Suivant →