Pour obtenir l'infirmation de cette décision, les appelants, reprenant pour l'essentiel leurs moyens développés en première instance, soutiennent, en premier lieu, que la clause du bail commercial fixant

commercial portant sur la location d'une pièce à usage de bureau conclut avec la société New Gest.

L’alinéa 2 de l’article L321-4 prévoit que la preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

Or, il est constant, que la révision du loyer d'un bail commercial dont le prix comprend une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires échappe aux dispositions du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, Palais du

monsieur [S] [A] et madame [J] [X] épouse [A] de toutes leurs demandes, réforme l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande de résiliation du bail liant les parties, constate que le bail commercial

société Aptibois les loyers versés en exécution de ce contrat alors, selon le moyen, que le contrat de crédit-bail, qui aboutit à l'accès à la propriété du crédit-preneur, se distingue du contrat de location

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du bail, « parmi les charges qui seront supportées par le preneur figureront l'ensemble des charges de copropriété telles qu'elles seront facturées

[C] et la société [8] devant le tribunal au fond afin d'obtenir la résiliation du bail commercial conclu entre les défendeurs et l'interdiction de poursuite de l'activité litigieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2014), que par acte du 4 novembre

Il ajoute que la résiliation du bail commercial liant la SCI BTX à la société AMHORE est sans effet sur la destination de l'immeuble et ne fait pas sortir son lot de la résidence à destination commerciale

prévu un "nouveau" bail commercial consenti par CNP à MAYLINE &CHLO, dont la signature devait intervenir "immédiatement après les présentes", et dont CNP indique qu'il avait été convenu et d'ailleurs

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Aluver, bénéficie en tant que locataire, d'un bail commercial signé le 10 janvier 1992, renouvelé suivant protocole transactionnel en date du 2 avril 2001, portant sur des locaux

juge des loyers commerciaux de rechercher, au besoin d’office, si le loyer du bail renouvelé correspond effectivement à la valeur locative (Civ. 3e, 3 décembre 2003, n°02-11.374, Civ. 3e, 5 novembre 2014

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.