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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A4
670576d71296b51ba2b22551
8 octobre 2024
ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) DÉBATS : A l'audience Publique du 09 juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301095
20 septembre 2011
Y... en exécution forcée de la vente ; AUX MOTIFS QUE l'action en nullité ayant été intentée de son vivant par M. Emmanuel X... assisté de son curateur M.
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92103
5 mars 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au
DROIT COMMUN
68deedea6af9fd1f809751f9
2 octobre 2025
SCI PAZERY, demandant au tribunal de : “Vu lafiaude aux droits de la créanciére Vu l’article 1341-2 du code civil Vu les piéces I à 5, Déclarer inopposable l’apport du bien immobilier sis [Adresse 1]
CHAMBRE 8 SECTION 3
6163aeb48d16be2ca5050b76
6 mai 2010
paulienne exercée par la Caisse de CRÉDIT MUTUEL de SAINT LAURENT BLANGY, a décidé que la vente de l'immeuble conclue au profit de la S.C.I.
JCP - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52da0
23 juillet 2024
Contentieux de la Protection JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR(S) : CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne VIAXEL, (RCS EVRY n° B 542 097 522) dont le siège social est 1
7ème chambre
69efdaf1cdc6046d47c4c4f2
13 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00076 SARLU LE SIGMA / SAS [Localité 1] N° RG : 2025P01380 DEMANDEUR SARLU LE SIGMA [Adresse 1]
1/5/2 état des personnes
69669e17cdc6046d472dc0ec
B] [S] [Adresse 2] [Localité 6] non représenté PARTIE INTERVENANTE Madame [L] [P] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineure [I], [Z] [S], née le [Date naissance 1]
6253cad5bd3db21cbdd8c3f2
10 avril 2008
Par conclusions du 18 février 2008 les époux X...soutenant que l'enfant déclaré sans filiation est issu de leur fille Pauline décédée prient la Cour, au visa de l'article 8 de la CEDH, des articles 3 et
Pôle 5 - Chambre 3
60325845c45d6d8d9b012b4f
21 février 2018
Hors le cas d'une action paulienne, dont les conditions ne sont pas en l'espèce réunies, un tiers au contrat ne peut demander l'annulation de celui-ci pour défaut de représentation d'une des parties contractantes
2ème chambre
DTA_2200099_20240125
25 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Magistrat Jauffret
DTA_2402657_20250613
13 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Magistrat Crandal
DTA_2404885_20250410
10 avril 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de
Serv. contentieux social
67f8075dcf40727a00439a95
Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
67f01e4702fc178212f7c985
3 avril 2025
Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.
Pôle 5 - Chambre 6
6032e1f06699df5606849dec
10 novembre 2017
1943 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Ayant pour avocat plaidant Maître
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fa
13 février 2007
paulienne à l'encontre des époux Marc Z...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100894
13 juillet 2016
Michel, Jacques et Christian Z... et Mmes Simone et Claudine Z... de leur action en nullité de la dation en paiement consentie par Mme Paulette Z... née Y... le 12 mars 1994 ; AUX MOTIFS QUE « du mariage
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711356
Représentée par Me Pauline RAYNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 381 INTIMEE S.A.R.L.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03359
9 janvier 2019
Jean X..., - Mme Pauline Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 octobre 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe
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