B A, représenté par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de porter à 300 euros par jour de retard l'astreinte dont le juge des référés a assorti l'injonction faite au préfet de l'Isère de lui

complémentaire enregistrés les 9 avril 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE POGGIO-MEZZANA (20230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Aux termes de l'article R. 5333-28 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 5337-1, il est notamment défendu : / 1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 665 du code de procédure pénale : 1. La requête porte sur plusieurs affaires. 2. Elle est donc irrecevable.

-28 et R. 5337-1 du code des transports.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, le port autonome de Papeete, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'expulsion du navire dénommé " Adamek " appartenant

séparée du sol par un jour de 10 cm, que cette porte était vitrée, qu'une personne en uniforme de police nationale était postée et le fixait derrière la porte vitrée et que par conséquent, ces conditions

Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

-28 et R. 5337-1 du code des transports.

-28 et R. 5337-1 du code des transports.