121-6, 121-7 et 432-14 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'avec le concours de Catherine Y..., Anna Z... et Michel A..., Claude X..., vice-président de la communauté urbaine

§ 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 222-13 du code pénal, préliminaire, 459 et 591 du code de procédure pénale ; 4°/ que tout arrêt doit comporter les

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 349 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

442 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 à 457, 536, 537

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

132-1 du code pénal, L. 117 du code électoral et 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2, 485-1 et 593 du code de procédure

1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, les titres exécutoires ayant été annulés par la réclamation de la prévenue, celle-ci est sans intérêt

1 du code de procédure pénale : M.

il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1 et 175 alinéa 3 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;

dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;

, dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;

dès lors que lesdites présomptions , comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;

dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;

dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ;

de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des droits de la défense ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des droits de la défense ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué