309 et 312 du Code pénal abrogé, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3.a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63 et 591 du code de procédure pénale. 6.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Claudine Y... a été citée directement

12 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 199, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 5 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, des articles 256, 259

collective pour un horaire de 39 heures, violant ainsi les articles 5 et 6 de la Convention collective des entrepôts d'alimentation, d'où il résulte que la durée hebdomadaire du temps de travail effectif

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

306, 400, 512, 535 et 592 et 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ enfin et encore plus subsidiairement qu'à supposer que la

121-2 du code pénal, des articles L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article

procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97; qu'outre la circonstance que l'article 163 du Code de procédure pénale emploie les termes "s'il y a lieu", la

" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Mohamed Z... et Malek Z..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, 131-12, 131-13, R. 610-1 et R. 610-3 du Code pénal, 45, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

bande organisée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

à huis-clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6.

199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manques de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions