Code Civil.

Sur la demande de prestation compensatoire: En vertu des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

450 du code de procédure civile.

1240 du Code Civil, - condamner Monsieur [Y] au versement de la somme de 15 000 € nets de droit à titre de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code Civil, - à titre

R... s'y oppose ; aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

242 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article 242 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

237 du code civil.

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

1382 du Code civil, 5000 € pour procédure abusive en application de l'article 32 - 1 du code de procédure civile et 3000 € sur l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [H] en s'appuyant sur les dispositions des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile.

237 du code civil.

Sur les mesures concernant les époux Sur la prestation compensatoire Le premier Juge, après s'être livré au rappel des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l'article

Sur la prestation compensatoire Selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de

et Dominique X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs -fixé leur résidence habituelle chez leur mère

Sur les demandes de dommage-intérêts, L'article 266 du Code civil dispose que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation

Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270 du Code Civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

Le premier juge a parfaitement considéré que ce contexte ne justifiait pas que Mme [M] soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire en équité au visa de l'article 270 du code civil. ==>