700 du code de procédure civile.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'écriture ou

455 du code de procédure civile, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire du sud la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

285-1 du Code civil ne pouvait être concédé sur un bien indivis, sans avoir au préalable invité les parties à présenter sur ce point leurs observations, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau

284 et 285 du code de procédure civile de la Polynésie française » Réponse de la Cour Vu les articles 284 et 285 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les juges ne peuvent s'écarter

700 du code de procédure civile.

que le trésorerie de Vierzon pouvait seule être saisie, bien que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales n'instaure aucune exclusivité au profit de celle-ci, a violé l'article susvisé ; 3

117 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'erreur de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société YELLOWE aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 489 du Code de procédure

18 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de l’article 1243 du code civil au paiement de la somme de 8500 euros à titre

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

1134 du Code civil; alors, d'autre part, en tout état de cause, que la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance, en son annexe "classification" prévoit au coefficient 280, niveau