L. 332-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur.

[Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

  Lastly, the applicant complains that his detention at the Communal Accommodation of the Budapest Border Guards Directorate amounted to a deprivation of liberty contrary to Article 5 §§ 1 and 4 in

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

Aux termes de l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique : " Les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 peuvent recruter temporairement des agents contractuels

L. 331-7 8° du code de l'urbanisme.

L. 331-7 8° du code de l'urbanisme.

L. 331-7 8° du code de l'urbanisme.

Par l'article 2 de l'arrêté contesté, le préfet a fixé à 337% le taux de majoration prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. 17.

Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intra communaux. " 3.

L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’autorisation de construire l’infrastructure ne peut pas être refusée, sur le fondement de l’article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu’un motif autre que financier

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

883, 1984 et suivants du Code civil, ainsi que l'article 331, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le syndicat, organe de représentation des copropriétaires, anciens

Par assignation délivrée le 26 février 2026, Monsieur [R] [I] demande, au visa des articles 145, 327 et suivants et 331 et suivants du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues

propres mentionnées à l'article L. 332-15 ".

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Italie du 4 décembre 1995, série A n° 337-A, p. 10, par. 28).

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement