implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 février 2006 du consul général de France à Abidjan

la décision du 9 février 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan

POITIERS, EN DATE DU 6 JUILLET 1967 QUI A CONDAMNE LA SARL GILLET ET CIE A DIX-SEPT AMENDES DE 100 FRANCS, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE L'ABATTAGE

Belgique (affaire communiquée) - 16760/22   Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement   : affaire communiquée

d'annuler la décision en date du 28 janvier 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus implicite de délivrance de visa qui lui a été opposé par le consul de France à Abidjan

décision du 3 février 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan

décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Abidjan

X... le permis de construire qu'il avait sollicité, et tiré du défaut de production des autorisations de défrichement ou de coupe et d'abattage d'arbres prescrites par l'article R.421-3-1 du code de l'urbanisme

B... par le consulat général de France à Abidjan. Vu les autres pièces du dossier.

propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur, C A, représenté par Me Hentz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de l'autorité consulaire française à Abidjan

née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 6 septembre 2024 de l’autorité consulaire française à Abidjan

Pour contester cet arrêté, le requérant se borne à alléguer que le permis de construire litigieux prévoit l'abattage d'un cyprès et que cet abattage n'est pas nécessaire.

Il entend s'opposer à l'abbatage d'un cyprès remarquable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et l'acheminement des volailles provenant des intéressés étant constants, la société Doux établit, eu égard à l'importance de l'ensemble des livraisons au dit abattoir, qu'elle n'a pu faire face à l'abattage

du Chant du Roc, Saint-Pantaléon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Société d'exploitation de l'unité départementale d'abbatage

Y... de sa demande en remise des lieux dans leur état initial et en paiement de dommages-intérêts à la suite de la destruction de deux clôtures et de l'abattage de deux arbres, l'arrêt attaqué (Fort-de-France

Raymond Z..., demeurant 25, La Rivière Fleurie à Lapugnoy (Pas-de-Calais), 28/ de la société anonyme Abattage Senechal-Lemaitre, dont le siège est ... à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), défendeurs

X... devait être affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole, l'arrêt attaqué énonce que l'activité principale de celui-ci englobe l'abattage, l'ébranchage et l'élagage d'arbres et que ces activités