Codes de loi français

Article L551-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

Article 230-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.

Article R492-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 est le préfet du siège du tribunal paritaire.

Article R143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le préfet de région.

Article L162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 63

Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par l'autorité administrative compétente.

Article L5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Article R3411-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprend :

Article L446-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 12

L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel à projets.

Article A331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75

L'autorité administrative délivre un récépissé de déclaration à l'organisateur lorsque le dossier transmis est complet.

Article R6111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62

Les décisions du directeur de l'agence régionale de santé sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 34-1

commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par : 1° Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit ; 2° Les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, les présidents des cours administratives

Article 1

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard : c) (Abrogé) ; Il prend en outre toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.

Article 3 bis

TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe Assurer le traitement administratif dans un service médical ou social

Article 9-1

Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sont créés, à

Article 4

Les agents non titulaires du Département, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence

Article 123-25

Une instruction générale relative à l'organisation du travail des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale précise les conditions de mise en oeuvre de la présente section, les

Article 3

La prime est attribuée par le ministre de l'agriculture, ou sur délégation du ministre par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées.

Article 3

Dans chaque territoire, la commission locale est composée sous la présidence du secrétaire général du territoire d'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et d'un magistrat de l'ordre administratif désigné

Article 65

Le préfet de département est consulté sur toutes les décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur celles