Ils ont ainsi contrôlé un véhicule occupé par trois personnes, de nationalité allemande, dont M. [P].

société Erlensee 2 VV GmbH, dont le siège est [Localité 32] (Allemagne), 4°/ à la société Prevent Dev GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 33] (Allemagne), 5°/ à la société

[J] [P], domicilié [Adresse 2] (Allemagne), 2°/ la société Global Derivative Trading Gmbh, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° J 23-20.432 contre l'arrêt rendu le 29

D aurait été rejetée en Allemagne.

lesquels il n’aurait pas été protégé par les autorités allemandes.

) de nationalité Allemande Profession : Ingénieur [Adresse 13] [Localité 5] / Allemagne Représenté par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Barbara silvia GEELHAAR

n° 604/2013, et que l'Allemagne a fait connaître son accord le 25 août 2022. 12.

L'Italie ayant fait connaître son refus tandis que l'Allemagne a donné son accord, il a pris, le 28 septembre 2022, un arrêté ordonnant sa remise aux autorités allemandes. M.

L'Allemagne a donné son accord pour la réadmission de M. C, il a pris, le 28 novembre 2022, un arrêté ordonnant sa remise aux autorités allemandes. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Allemagne (requêtes n os   46720/99, 72203/01 et 72552/01).

En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités allemandes : 4.

Klaus-Jürgen X...en conclut que doivent prévaloir les délais généraux ou spéciaux d'exercice des actions en justice de la loi allemande.

HEINZ PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL

; qu'en effet, les deux véhicules impliqués dans l'accident étaient immatriculés en Allemagne ; qu'en outre, le prévenu et la victime y avaient leur résidence ; que les dispositions légales allemandes

F aux autorités allemandes.

; - qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'Allemagne n'ayant pas examiné sa demande d'asile.

B... aux autorités allemandes. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

A demande l'annulation de la décision du 5 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités allemandes. 2.