DEBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 02 octobre 2025.

Mais cet acte ne comportant pas les nom, prénom et qualité de l'officier d'état civil l'ayant dressé, mentions substantielles qui doivent figurer sur les actes de naissance dressés en Algérie, l'intimé

] [N] épouse [P], un bien immobilier situé à [Localité 2] (Allier) au [Adresse 6].

AZ COM : prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] - [Localité 4] inscrite au registre du commerce et de l'industrie d'Epinal sous le numéro 812 796 787

Il n'établit pas être dépourvu d'attaches en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans.

Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut

actes attaqués.

KAIM-MARTIN, greffier de chambre. ******* EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique reçu par maître E..., notaire à ALBI, le 28 février 1998, monsieur Georges A... et madame Danielle B... épouse

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire

F alias A B. 5.

AIR ALGERIE demande à la Cour : - de prendre acte du jugement rendu le 6 juin 2006 par le Tribunal d'Alger section civile, de la décision de la Cour d'Alger du 18 octobre 2008 et de la décision de la

(pièces 1.1, 1.2 et 8.4) ; que, par acte de mutation de fonds de commerce enregistré à la Recette Principale de Biartiz, en date du 22 octobre 1997, la SER La Concha a pris en location-gérance à compter

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE D'APPEL QUE HENRI ET MARCEL Y...

CORDERIE LORENZI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 348 233 172 Représentée

ALOHA BY EMI agissant poursuites et diligences de sa Présidente, Madame [T] [F], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de EPINAL sous

GO-MART, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 811 737 543 Représentée par Me Franck KLEIN

Cour : jugement du Tribunal de Commerce de NANCY, R.G. n° 2022.005141, en date du 17 octobre 2022, APPELANTE : SARL ALCONE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/16063 APPELANT Monsieur [D] [Q] [B] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (Algérie