AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_1906059_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
2017 sont irrecevables, l'année 2017 étant prescrite ; - les conclusions de la société à fin de réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 sont irrecevables
Source officiellePage 57 sur 120
grenouille et petit pois, LE LUDUEC, Anne-Laure, LAFAGE
24/05/2022
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LE LUDUEC, Anne-Laure, LAFAGE
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
21/12/2021
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grenouille et petit pois, LE LUDUEC, Anne, LAFAGE
25/04/2019
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LAFAGE, Anne-Marie
09/04/2014
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Pôle 5 - Chambre 1
61609a4254c6ec55cf7100ea
2 octobre 2013
2 octobre 2013
COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie
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