, Lons-Le-Saunier (Jura), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai

place du Palais de Justice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

BOLLET de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 06 Juillet 2017 enregistré au

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2017 No 2017/ Rôle No 15/ 17120 Claude X...épouse Y... Lucien Y... Claire Y... épouse Z... C/ Antoine A...

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Gaëlle Buseine, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Vallée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés des années 1987 et 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction

N° S 16-81.315 F-D N° 2677 SC2 19 MAI 2016 REJET M.

date du 5 mars 1988 révélait que M.

audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange LEPRINCE, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.

Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Kermina, M. Chopin de Janvry, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Marc Y..., demeurant ... (PasdeCalais), 2°/ du syndicat CFDT des cheminots de Lille Roubaix Tourcoing, dont le siège social est Section syndicale du dépôt à Fives (Nord), représenté par M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, conseillère.

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, greffière.

1997, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 1998, de la CFP de l'année 1998, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 1999, de la CFP de l'année 1999.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 23 mars 2022, 21 juin 2022 et 8 septembre 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article

Par un jugement n° 2006398 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.