selon le cas, du représentant des créanciers ou du liquidateur mais "tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant", les institutions mentionnées aux articles L.143

selon le cas, du représentant des créanciers ou du liquidateur mais "tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant", les institutions mentionnées aux articles L.143

selon le cas, du représentant des créanciers ou du liquidateur mais "tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant", les institutions mentionnées aux articles L.143

[K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

révisé à la demande de l'une des parties dans les conditions prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce.

valoir, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’existence d’un motif légitime justifié par les désordres allégués.

, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a désigné un expert dans un litige opposant, à la suite de l'incendie d'une ferme par elles exploitée, les sociétés des Hauts de Villiers

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5.

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

6 de la CEDH ; la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire prévue par l'article 146 du code de procédure civile, permet de respecter le droit à un procès équitable ; les lésions de M.

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[F] [E] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

que Mme X..., engagée en qualité de responsable des ressources humaines, à compter du 9 mai 1989, a été licenciée le 23 février 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail : L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

  » Le nouveau code pénal 18.