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18 249 résultats pour « Article 143-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2305524_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

Page 57 sur 913

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TJ

1ère chambre - Référés

69d6c051cdc6046d4791203f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La somme provisionnelle de 797,57 euros est justifiée par les demandeurs et il convient d’y faire droit. 2 - Sur la reprise des opérations d’expertises Aux termes de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f3a

Appel

28 juin 2006

28 juin 2006

L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4f0c601f083189914a6

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 19 mai 2023, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a32a34ad10008581be2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 novembre 2023, la société Flash Diffusion demande à la cour, au visa des articles 9, 16, 145, 146 alinéa 2, 493, 495 et 497 du code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304500_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 141-1 et R.141-5 du code du sport.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c43593736057d78a8fe

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'URSSAF PACA venant aux droits de la caisse du RSI, pourtant régulièrement convoquée par courriel du greffe de la cour reçu le 19 janvier 2022, n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caaa

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64895e4f6926a605db2390ef

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Au soutien de ses prétentions, la SCI [Adresse 2] soulève l'irrecevabilité des demandes de la SARL Deux Guitares, en application des articles L.145-9 al.5, L.145-10 al.5 du code de commerce et 757 du code

Source officielle
CA

Premier Président

645c88b49925b3d0f8f8f4a1

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

149-2 du code de procédure pénale à compter de l'ordonnance de non lieu rendue le 14 avril 2021.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

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TJ

4ème Chambre F

66c4ea63ccdf244625b63305

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur les récompenses : En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df5e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[E] [W] né le 26 Septembre 2000 à TANGER (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665969533780990008865e91

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le juge dispose du pouvoir souverain d'en apprécier l'opportunité conformément aux dispositions de l'article 143 du même code et dans le respect du principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre référés

686c1391dd7001754d61c846

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[R], l’EARL Des Rosiers et la CRAMA sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ; - débouter M.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6035f45dcbeee759f06dc12a

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

La preuve du vice du consentement incombe à celui qui l'invoque.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae58ccdc6046d470fcdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

) ; -pour les allocations familiales (article D. 613-1 du code de la sécurité sociale avec un taux de 3,10 % dès lors que le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % du plafond annuel de la sécurité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22808_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction

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