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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c19ba5988459c4ff1e
13 novembre 1980
13 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEUVE X...
Source officielleciv1
61372166cd580146773f3714
3 janvier 1991
3 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e3f
8 janvier 2003
8 janvier 2003
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 et 312-13 du Code pénal et 593 du Code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2206479_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
relative au régime transitoire de l'Alsace et la Lorraine ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Source officielle1ère chambre civile A
6162776ea2bc6369e8386ce1
26 septembre 2013
26 septembre 2013
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Sur la demande de renvoi à la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile, L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un
Source officiellePPEP Civil
678045a39c3ba90f51dc87b3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé
Source officielleciv3
61372375cd5801467740a130
1 mars 2000
1 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. John X...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC000034404
11 octobre 2005
11 octobre 2005
Therefore, the entry into force of the new Criminal Code deprived of effect the above-mentioned provisions of Article L.58 of the Civil and Military Retirement Pensions Code.
Source officielle2ème chambre A
677f67a98c38f76f78303355
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de droit commun à savoir son aieule [G] [R] [C], cette chaîne de filiations devant être démontrée par des actes de l'état civil probants, au sens de l'article 47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0af
1 février 2012
1 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e273
3 juin 1993
3 juin 1993
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bc9
14 février 1989
14 février 1989
X... a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements
Source officiellecr
édure suiviec/M. Laurent X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01912
11 juillet 2017
11 juillet 2017
la partie civile en sa qualité d'officier de l'armée française ayant servi au Rwanda en 1994 ; que si l'exercice de la liberté d'expression est garanti par l'article 10.1 de la Convention européenne des
Source officiellecr
6079a9079ba5988459c4f342
28 janvier 1976
28 janvier 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; VIOLATION DES ARTICLES 1341, 1347, 1915 ET SUIVANTS
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b9c
7 juin 1988
7 juin 1988
X..., absent à l'acte de ratification de l'acte de partage, avaient été ou non préservés, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 235 de la loi du 1er juin 1924, alors que
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff6b
28 février 2002
28 février 2002
Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ff6c
28 février 2002
28 février 2002
Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d2
28 février 2002
28 février 2002
Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d3
28 février 2002
28 février 2002
Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze
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