obtenu à compter de 2004, puis en 2009 et 2010.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R.G : 06/00598 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 27 janvier 2006 APPELANTS : COMITÉ

la demande du comité d'Entreprise, a débouté le syndicat CGT de ses demandes et l'a condamné avec le comité d'Entreprise à payer 1 200 € à la TCAR en application de l'article 700 du code de procédure

des salariés concernés, la cour d'appel fait au sinistre intervenu le 4 décembre 1998, une application rétroactive de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 122-9-1 du Code du travail, en violation

[M] au titre d'un rappel de rémunération variable pour l'année 2016 est prescrite sur le fondement de l'article L. 3245-1 du code du travail.

, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ainsi que leur adoption par les associés ne sont pas produits aux débats ; que les copies des déclarations fiscales de la société civile de moyens transmises par l'appelant

X...du double degré de juridiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et le principe du droit

à novembre 2006, - à Mme Françoise B...la somme de 8 243, 50 ¿ pour la période de janvier 2002 à décembre 2009, - à Mme Monique C...la somme de 2 749, 74 ¿ pour la période de septembre 2001 à décembre

/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février

[O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de M.

jouxtant la limite Sud de la parcelle 202 et de la parcelle 203 (jardin), dont il résulte que ladite parcelle no 204 bénéficiait, par le Nord, d'un passage pris à l'Ouest du jardin (no 203), empruntant

au 30/06/2002, facture du 17/03/2003 : mise à jour du dossier juridique, facture du 08/04/2005 : exercice du 01/07/2003 au 30/06/2004, facture du 25/06/2004 : exercice du 01/07/2002 au 30/06/2003, facture

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4127-79 susvisé, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020, 1 et 9 de l'arrêté du 30 juin 2004

, au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009 ; que les appelants ne contestent pas le chiffre d'affaires de la société de 833.480 euros pour 2007, 1.708.589 pour 2008 et 1.134.584 pour 2009, représentant

L’article 174a de la loi n o 6/2002 sur les tribunaux et les juges portant sur le recours préventif à l’égard de la durée de la procédure a été amendé le 1 er   juillet 2009   ; désormais, la

et de ce que la SNCF ne pouvait pas l'ignorer ; Sur la discrimination syndicale invoquée L'article L 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 62 de la convention collective