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3 081 résultats pour « Article 2122-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300647_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e06d

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2109689_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162e8367dc295bdec6a56cc

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

L'association a en outre été condamnée à verser au syndicat CFDT FPA intervenu à l'instance, la somme de 250 € sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304992_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00993_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle soutient que : - la requête de 1ère instance n° 2000540 n'est pas tardive ; - les procédures utilisées ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214169_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; La société ERIS soutient que : - la procédure menée méconnait les dispositions des articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ccb

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003282_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301816_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301817_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

Source officielle
CC

civ3

61372485cd580146774162fe

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

555 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est de bonne foi le constructeur qui invoque un titre putatif, c'est-à-dire un titre dans l'efficacité duquel il a pu croire ; qu'en l'espèce, il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206223_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105159_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203080_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200116_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bf87

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la justification fournie a posteriori de l'état de santé du salarié, non invoqué par celui-ci lorsqu'il a quitté son travail, résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110661

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

G... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302006_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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