[V] [X], demandent à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 478 et l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil Déclarant

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 229 387,40 € dont 29 736,53 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations

Selon l'article L 2261-9 du même code, la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

; - condamné Mme [S] [V] à lui payer la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [S] [V] aux dépens.

pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

L'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail (un repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail, limitation

Ils reprochent au Garage MECATRONIC de ne pas avoir procédé au remplacement de l'huile moteur lors de ces interventions des 22 août et du 5 décembre 2019, alors que le véhicule avait déjà parcouru 14 220

D'autre part, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[E] [V] et de Mme [Y] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

octobre 2015, et la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Selon l’article L. 2212-2 du même code, la police municipale, dont le maire est chargé en vertu de l’article L. 2212-1 du même code, « a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

440,26 indemnité compensatrice de préavis congés payés 9 495,36 945,36 résistance abusive dans la procédure 1 500 article 700 du code de procédure civile 5 000 ' Fixer

veuve [Q] à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

illégale aux libertés fondamentales que constituent, d’une part, le droit à la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance résultant des dispositions des articles L. 222-5, L. 222-5-1 et R. 222-6 du

L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision

Exposé des faits et de la procédure Madame [W] [F] a été engagée par la société Véronique à compter du 5 janvier 1998 puis reprise par la société V et H Cosmetics en qualité d'opérateur coordinateur

Elle a fondé son action contre la commune sur l'article L 2212-2 du code des collectivités territoriales.